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2023 Urbanisme présomption de bien sans maître F
 

Présomption de bien sans maître

La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, attribue la propriété des immeubles vacants aux communes sur leur territoire.
Ces immeubles vacants sont des fonciers bâtis ou non bâtis pour lesquels le propriétaire est inconnu ou, connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession.
À ce titre, une procédure de possession a été initiée pour la parcelle AW 48 AW 50, bien vacant présumé sans maître, localisé sur Chauray et sera proposée au Conseil municipal.
 
> Plus d'informations : lien vers l'arrêté ci-joint